A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 60.0.0.1 Versions de la disposition

2016-12-07

60.0.0.1. Aux fins de l’inscription à la liste des médicaments, le ministre peut recourir à une procédure d’appel d’offres afin de conclure avec un fabricant reconnu un contrat établissant le prix et les conditions d’inscription d’un médicament ou d’une fourniture. Le médicament ou la fourniture faisant l’objet d’un tel contrat est inscrit à la liste et tout autre médicament ou toute autre fourniture visé par l’appel d’offres en est exclu. Toutefois, le ministre peut, le cas échéant, inclure à la liste le médicament d’origine, lequel est sujet à l’obtention de l’autorisation de la Régie.

2016, c. 16, a. 1; 2016, c. 28, a. 43.

2016-06-10

60.0.0.1. Aux fins de l’inscription à la liste des médicaments, le ministre peut recourir à une procédure d’appel d’offres afin de conclure avec un fabricant reconnu un contrat établissant le prix et les conditions d’inscription d’un médicament ou d’une fourniture. Le médicament ou la fourniture faisant l’objet d’un tel contrat est inscrit à la liste et tout autre médicament ou toute autre fourniture visé par l’appel d’offres en est exclu. Toutefois, le ministre peut, le cas échéant, inclure à la liste le médicament d’origine, lequel est inscrit comme un médicament d’exception.

2016, c. 16, a. 1.